FAQ relative au règlements canadiens

  1. Sur quoi porte cette action en justice?
  2. Qui sont les parties défenderesses?
  3. C’est quoi un recours collectif?
  4. Quelles ententes de règlement existent dans le cadre des Procédures canadiennes?
  5. Comment savoir si je suis inclus dans les Règlements?
  6. Recevrai-je un paiement en vertu des Règlements?
  7. Comment puis-je déposer une réclamation?
  8. Comment puis-je m’exclure des Règlements?
  9. Comment puis-je obtenir plus d’informations au sujet des Règlements?
  10. Comment m’inscrire afin de recevoir des avis futurs par la poste?
  11. Qui sont les Procureurs du groupe?
  12. Puis-je mettre à jour mon adresse?



1. Sur quoi porte cette action en justice?

Des recours collectif intentés en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec allèguent un complot illicite visant la fixation des prix des services d’expédition par fret aérien entre le 1er janvier 2000 et le 11 septembre 2006.

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2. Qui sont les parties défenderesses?

Les parties défenderesses aux Procédures canadiennes sont:

AC Cargo LP
Air Canada
Asiana Airlines, Inc.
Atlas Air Worldwide Holdings, Inc.
British Airways PLC
Cargolux Airlines International S.A.
Cathay Pacific Airways, Ltd.
Deutsche Lufthansa AG
Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. (KLM)
Korean Airlines Co., Ltd.
Japan Airlines International Co., Ltd.
Lan Airlines S.A. (Lan Chile)
Lan Cargo S.A.
Lufthansa Cargo AG
Martinair Holland NV
Polar Air Cargo, Inc.
Qantas Airways Limited
Royal Dutch Airlines
Scandinavian Airlines System
Singapore Airlines Cargo PTE, Ltd.
Singapore Airlines, Ltd.
Société Air France
Swiss International Air Lines, Ltd.

Le 26 août 2015, le recours de l’Ontario a été autorisé. Air Canada, AC Cargo Limited Partnership et British Airways PLC ont demandé la permission d’en appeler de la décision autorisant le recours. Les Demandeurs ont porté en appel la décision, en ce qui concerne la compétence, laquelle affecte la définition du groupe. Lorsque tous les appels auront été résolus, un autre avis sera diffusé et publié en ligne. Pour être assuré(e) de recevoir cet avis, veuillez vous inscrire ici, call 1-800-461-6166 ext. 2446, ou par courriel aircargo@siskinds.com.

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3. C’est quoi un recours collectif?

Dans le cadre d’un recours collectif, une ou plusieurs personnes physiques ou morales, appelées Représentants du groupe, intentent un procès pour le compte des personnes ayant des demandes similaires. Toutes ces personnes constituent un groupe ou sont des membres du groupe. La Cour résout les points litigieux de tous les membres du groupe, sauf ceux qui se sont exclus du groupe.

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4. Quelles ententes de règlement existent dans le cadre des Procédures canadiennes?

Des règlements sont intervenus dans le cadre des Procédures canadiennes avec les parties défenderesses suivantes:

En raison du règlement entre Singapore Airlines Ltd. et Singapore Airlines Cargo PTE Ltd., les défendeurs de Singapore ont aussi accepté de verser un paiement additionel de 250 000 00 $CAD pour les coûts associés à la notification et l’administration.

Les fonds de règlement (moins les honoraires et déboursés des procureurs approuvés par les tribunaux) sont détenus dans un compte portant intérêt pour le bénéfice des Membres des groupes visés par les règlements. En sus des avantages monétaires indiqués ci-dessus, chacun des règlements précités exige des Défenderesses visées par les règlements que celles-ci coopèrent avec les Demandeurs et/ou leur fournissent certains documents et renseignements dans la poursuite des Recours canadiens. Tous ces règlements ont reçu l’approbation requise des tribunaux. Les Recours canadiens se poursuivent contre Air Canada, AC Cargo Limited Partnership, et British Airways PLC.

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5. Comment savoir si je suis inclus dans les Règlements?

Les Règlements s’appliquent à tous les membres du groupe visé par les règlements. Ce groupe comprend toutes les personnes qui ont acheté des services d’expédition par fret aérien auprès d’un quelconque transporteur par fret aérien à l’intérieur, à destination ou en provenance du Canada (à l’exception d’expéditions à destination ou en provenance du Canada et des États-Unis) au cours de la période du 1 janvier 2000 au 11 septembre 2006, y compris les personnes qui ont acheté des services d’expédition par fret aérien par l’intermédiaire de transitaires.

Si vous n’êtes pas certain si vous êtes un membre du groupe, s.v.p. contactez l’administrateur du règlement. Voir la Question 9 ci-dessous.

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6. Recevrai-je un paiement en vertu des Règlements?

Les règlements intervenus à ce jour dans la présente affaire totalisent environ 29,6 millions de dollars canadiens. Le montant total des fonds de règlement, plus les intérêts accumulés, déduction faite d’un fonds de réserve, des honoraires et déboursés des Procureurs approuvés par les tribunaux, et des taxes applicables (le « Montant net des fonds de règlement ») est disponible aux fins de l’indemnisation des Membres des groupes visés par les règlements. Le Montant net des fonds de règlement totalise environ 18 000 000 $CAN. Le fonds de réserve sera détenu dans un compte en fidéicommis pour le bénéfice des Membres des groupes visés par les règlements.

Les procureurs des groupes se réservent le droit de demander aux tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec que les fonds détenus en réserve servent à acquitter les déboursés futurs et/ou tout jugement futur défavorable à l’égard des frais judiciaires. Les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec ont approuvé un protocole de distribution du Montant net des fonds de règlement. Un exemplaire du protocole de distribution est disponible à l’adresse ici (link Distribution Protocol).

Bien que les règlements aient pour effet de quittancer les réclamations des personnes ayant acheté des services d’expédition par fret aérien à l’intérieur du Canada, ces personnes n’ont pas le droit à un dédommagement, étant donné que le complot allégué ne visait que les expéditions internationales.

Aux fins de distribution des fonds de règlement, l’expression « Services d’expédition par fret aérien » désigne les services d’expédition par fret aérien pour des expéditions à destination ou en provenance du Canada, mais exclut spécifiquement:

Pour plus de précision, les Services d’expédition par fret aérien comprennent les services d’expédition par fret aérien pour lesquels:

Aux fins de distribution des fonds de règlement, l’expression « Membres des groupes visés par les règlements » désigne toutes les personnes qui ont acheté des services d’expédition par fret aérien entre le 1er janvier 2000 et le 11 septembre 2006, à l’exception des personnes suivantes qui sont exclues:

Bien que des règlements sont intervenus uniquement avec certaines Défenderesses, les Membres des groupes visés par les règlements peuvent faire une réclamation à l’égard de tous les achats de Services d’expédition par fret aérien entre le 1er janvier 2000 et le 11 septembre 2006, peu importe le transporteur de fret aérien, sauf pour les expéditions par fret aérien fournis par des expéditeurs de fret aérien intégrés (tels que FedEx, UPS, DHL et TNT).

Toutefois, afin de participer à la distribution du Montant net des fonds de règlement, les Membres des groupes visés par les règlements qui ont intenté une action dans une autre juridiction dans laquelle ils réclament des dommages-intérêts découlant de la fixation des prix des services d’expédition par fret aérien devront, au plus tard à la date limite pour produire une réclamation, se désister de leur action ou la modifier afin d’exclure les Services d’expédition par fret aérien.

Aux fins du calcul des avantages du règlement, la valeur des achats d’un Membre des groupes visés par les règlements sera convertie de la monnaie initiale en dollars canadiens, au taux moyen de la Banque du Canada pour cette monnaie entre le 1er janvier 2000 et le 11 septembre 2006.

Sous réserve d’une ordonnance additionnelle du tribunal de l’Ontario, les fonds de règlement seront distribués au pro rata (sur une base proportionnelle), en se fondant sur la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de toutes les réclamations approuvées. La valeur de votre réclamation dépendra du montant de vos achats et de la classification de vos achats (les Membres des groupes visés par les règlements peuvent faire partie de plus d’une catégorie) :

À titre d’exemple, si un Membre des groupes visés par les règlements a acheté des Services d’expédition par fret aérien directement d’un transporteur de fret aérien pour un montant de 100 000 $ et des Services d’expédition par fret aérien d’un Expéditeur transitaire pour un montant de 200 000 $, pour déterminer sa part au pro rata du Montant net des fonds de règlement, ses achats de Services d’expédition par fret aérien seraient calculés comme suit:

En supposant que le total de toutes les réclamations valides soit de 100 millions de dollars, ce Membre des groupes visés par les règlements aurait droit à 0,25 % du Montant net des fonds de règlement (45 000 $CAN).

Si la distribution au pro rata ferait en sorte que des Membres des groupes visés par les règlements reçoivent un montant qui dépasse toute estimation raisonnable des dommages prévus, le Procureur du groupe demandera des directives additionnelles au tribunal de l’Ontario concernant la distribution du Montant net des fonds de règlement. Sous réserve d’une ordonnance additionnelle du tribunal de l’Ontario, toutes les réclamations valides se verront attribuer une valeur minimale de 20 $. Dans le cadre de la distribution de tout règlement subséquent et/ou de tout montant accordé par le tribunal par la suite, les Membres des groupes visés par les règlements qui avaient droit, au pro rata, à moins de 20 $ devront prendre en compte le fait que leur réclamation a été augmentée au-delà du montant auquel ils avaient droit selon le calcul au pro rata.

Les paiements aux Membres des groupes visés par les règlements du Québec sont assujettis aux déductions payables au Fonds d’aide aux recours collectifs, lesquelles sont calculées conformément aux règlements applicables.

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7. Comment puis-je déposer une réclamation?

Pour être admissible aux avantages du règlement, les Membres des groupes visés par les règlements doivent produire une réclamation dûment complétée contenant une quittance complète et finale pour le bénéfice des défenderesses visées par les règlements et un consentement par écrit à la compétence du tribunal de l’Ontario (la « Réclamation »), accompagnée des pièces justificatives requises, au plus tard le May 11, 2017. Sous réserve d’une ordonnance additionnelle du tribunal de l’Ontario, les Réclamations qui ne sont pas faites à l’intérieur de ce délai ne seront pas admissibles aux fins d’une indemnité.

Les réclamations doivent être produites en utilisant le processus de réclamation en ligne à l’adresse www.aircargosettlement2.com. Si vous n’avez pas accès à Internet et désirez produire une Réclamation, veuillez communiquer avec l’administrateur des réclamations au 1-888-291-9655 (États-Unis et Canada) ou au 1-614-553-1296 (international).

Lorsque cela est possible, pour établir leurs achats, les Membres des groupes visés par les règlements pourront se fonder sur les registres des ventes fournis par les Défenderesses, l’Association du transport aérien international (IATA), qui offre aux compagnies aériennes et à d’autres entreprises oeuvrant dans l’industrie du transport aérien un service de facturation électronique nommé « CASS » (Système de règlement des comptes de fret), et/ou les Expéditeurs transitaires. Les Membres des groupes visés par les règlements peuvent également se fonder sur leurs propres registres des achats. Pour obtenir d’autres informations, veuillez vous reporter au protocole de distribution ou à la question 6 des questions fréquemment posées (FAQ).

Les tribunaux ont nommé Garden City Group, LLC (un tiers indépendant) pour recevoir et examiner les réclamations, prendre une décision concernant le paiement direct des avantages du règlement, et effectuer les paiements aux Membres des groupes visés par les règlements.

Les questions concernant le processus de réclamation doivent être soumises à Garden City Group, LLC au 1-888-291-9655 (États-Unis et Canada) ou au 1-614-553-1296 (international), ou à l’adresse de courriel administrator@aircargosettlement2.com.

Le litige se poursuit contre Air Canada, AC Cargo Limited Partnership, et British Airways PLC. Les Membres des groupes visés par les règlements qui produisent une réclamation pourront se fonder sur cette réclamation aux fins de tout règlement subséquent.

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8. Comment puis-je m’exclure des Règlements

La date limite pour vous exclure des Procédures canadiennes est passée. Les membres du groupe visé par le règlement qui ne se sont pas exclus dans les délais impartis seront liés par les dispositions des Règlements et tout autre règlement ou toute autre ordonnance émise dans les Procédures canadiennes et ne pourront pas poursuivre, continuer à poursuivre ou faire partie d’aucune autre procédure contre les parties défenderesses visées par les règlements, concernant les demandes reliées aux Procédures canadiennes.

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9. Comment puis-je obtenir plus d’informations au sujet des Règlements?

Vous n’êtes pas obligé de faire quoi que ce soit à ce stade.

Les ententes de règlement contiennent de plus amples informations. Vous pouvez obtenir des copies des ententes de règlement sur ce site Web. Si vous ne pouvez pas trouver la réponse à votre question sur ce site Web, vous pouvez contacter l’administrateur du règlement par courriel à l’adresse administrator@aircargosettlement2.com. Vous pouvez aussi appeler le numéro sans frais de l’administrateur du règlement au 1-888-291-9655 aux États-Unis, aux territoires des États-Unis et au Canada. En dehors des États-Unis et du Canada, vous pouvez appeler le 1-614-553-1296, mais des frais d’interurbain seront facturés. Vous pouvez aussi écrire à:

Canadian Air Cargo Settlements
c/o Garden City Group, LLC
P.O. Box 9777
Dublin, OH 43017-5677
USA

Si vous avez des questions qui ne sont pas répondues par l’administrateur du règlement, vous pouvez contacter les Procureurs du groupe a l’adresse suivante:

Siskinds LLP
680 Waterloo Street
London, ON
N6A 3V8
Canada
aircargo@siskinds.com
Sans-frais (Amerique du Nord): 1-800-461-6166
Hors de l’Amerique du Nord: 519-672-2121 poste 2446

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10. Comment m’inscrire afin de recevoir des avis futurs par la poste?

Les cabinets d’avocats suivants sont les avocats qui représentent le groupe (les « Procureurs du groupe »). Si vous souhaitez être représenté par votre propre avocat, vous pouvez en mandater un à vos propres frais.

Ontario
Siskinds LLP
Charles Wright
680 Waterloo Street
London, ON N6A 3V8

Colombie-Britannique
Camp Fiorante
Matthews Mogerman
David Jones
#400-856 Homer Street
Vancouver, BC V6B 2W5

Québec
Liebman Legal Inc.
Moe F. Liebman
1 Westmount Square
Suite 1500
Montreal, QC H3Z 2P9

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11. Qui sont les Procureurs du groupe?

Les cabinets d’avocats suivants sont les avocats qui représentent le groupe (les « Procureurs du groupe »). Si vous souhaitez être représenté par votre propre avocat, vous pouvez en mandater un à vos propres frais.

Ontario
Siskinds LLP
Charles Wright
680 Waterloo Street
London, ON N6A 3V8

Colombie-Britannique
Camp Fiorante
Matthews Mogerman
David Jones
#400-856 Homer Street
Vancouver, BC V6B 2W5

Québec
Liebman Legal Inc.
Moe F. Liebman
1 Westmount Square
Suite 1500
Montreal, QC H3Z 2P9

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12. Puis-je mettre à jour mon adresse?

Oui. En cas de changement d’adresse, veuillez saisir vos informations actuelles sur ce site Web, ou les envoyer à l’administrateur du règlement à:

Canadian Air Cargo Settlements
c/o Garden City Group, LLC
P.O. Box 9777
Dublin, OH 43017-5677
USA
administrator@aircargosettlement2.com

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Important Dates — Approved Canadian Settlements
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May 11, 2017
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