La date limite pour déposer une réclamation était 11 mai 2017.

Le présent formulaire de réclamation s’applique à toutes les personnes qui ont acheté des Services d’expédition par fretaérien, y compris aux personnes qui ont acheté des Services d’expédition par fret aérien par l’entremise d’un expéditeur transitaire ou d’un transporteur de fret aérien.

Renseignements et instructions

Les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent formulaire de réclamation:

(a)     « Services d’expédition par fret aérien » désigne les services d’expédition par fret aérien pour des expéditions à destination ou en provenance du Canada, mais excluent spécifiquement:

  1. les services d’expédition par fret aérien pour des expéditions entre le Canada et les États-Unis; et
  2. les services d’expédition par fret aérien fournis par des expéditeurs de fret aérien intégrés (tels que FedEx, UPS, DHL et TNT), au moyen de leurs propres avions.

    Pour plus de précision, les Services d’expédition par fret aérien comprennent les services d’expédition par fret aérien pour lesquels:

  1. les services d’expédition par fret aérien pour des expéditions entre le Canada et les États-Unis; et
  2. la marchandise a voyagé par avion d’un troisième pays aux États-Unis, et par la suite par camion des États-Unis vers le Canada à l’aide d’une lettre de transport aérien; ou
  3. l’entente ayant pour objet l’expédition a été conclue avec un expéditeur de fret aérien intégré, mais la marchandise a été expédiée à bord d’un transporteur de fret aérien (et non au moyen d’un avion de l’expéditeur intégré), y compris l’une ou l’autre des Défenderesses dans la présente affaire.

(b)     « Achats de Services d’expédition par fret aérien » désigne le montant total réellement versé par les Membres des groupes visés par les règlements pour des Services d’expédition par fret aérien entre le 1er janvier 2000 et le 11 septembre 2006, déduction faite de tout rabais ou de toute autre forme d’escompte et des taxes..

Tous les formulaires de réclamation complétés doivent être soumis à l’administrateur des réclamations le ou avant le Jeudi 11 mai 2017.

L’avis d’approbation de règlements et le processus de réclamation (« Avis de réclamation ») contiennent d’autres informations sur le règlement et le calcul des avantages du règlement. Un exemplaire de l’Avis de réclamation peut être obtenu de l’administrateur des réclamations en appelant au 1-888-291-9655 (É.-U. et Canada) ou au 1-614-553-1296 (international).

Veuillez conserver des copies de tous les documents que vous transmettez à l’administrateur des réclamations.



Dates importantes — les établissements canadiens approuvés
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11 mai 2017
(cachet de la poste)
Formulaire de demande Date limite