QUEL EST L’OBJET DU PRÉSENT RECOURS COLLECTIF?

Si vous avez acheté des services de fret aérien entre le 1er janvier 2000 et le 11 septembre 2006, vous pourriez être touchés par les règlements de recours collectifs au Canada. Les «services de fret aérien» sont des expéditions de fret aérien à destination ou en provenance du Canada (à l’exception des expéditions à destination ou en provenance des États-Unis).

Les recours collectifs ont donné lieu à des règlements avec 12 groupes de Défenderesses, sans aucune admission de responsabilité de la part des défenderesses, pour un montant total d’environ 29,6 millions de dollars canadiens. Le montant total des fonds de règlement, plus les intérêts accumulés,déduction faite d’un fonds de réserve, des honoraires et déboursés des Procureurs approuvés par les tribunaux, et des taxes applicables, est disponible aux fins de l’indemnisation des Membres des groupes visés par les règlements.

Le litige se poursuit contre deux groupes de Défenderesses.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE PAIEMENT?

La date limite pour déposer une réclamation était 11 mai 2017.





Dates importantes — les établissements canadiens approuvés
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11 mai 2017
(cachet de la poste)
Formulaire de demande Date limite