Bienvenue sur le site d’information du Règlement sur le fret aérien canadien

Si vous avez acheté des services de fret aérien entre le 1er janvier 2000 et le 11 septembre 2006, vous pourriez être touchés par les règlements de recours collectifs au Canada. Les «services de fret aérien» sont des expéditions de fret aérien à destination ou en provenance du Canada (à l’exception des expéditions à destination ou en provenance des États-Unis).

Règlements Nouveaux

Des règlements ont été conclus avec British Airways PLC (« British Airways ») et Air Canada. Les règlements sont soumis à l’approbation du tribunal. S’ils sont approuvés, les règlements résoudront le litige dans son intégralité.

Aux termes de leurs ententes de règlement, British Airways a accepté de payer 9 000 000$CAN et Air Canada a accepté de payer 7 000 000$CAN en échange d’une quittance complète à l’égard des réclamations contre eux concernant la prétendue fixation des prix des services d’expédition par fret aérien.

Les fonds du règlement sont payables en trois versements, soit Octobre 2020, Avril 2021 et Octobre 2021. Les fonds du règlement reçus à ce jour (plus les intérêts, moins les frais et les dépenses approuvés par le tribunal) sont détenus en fiducie au profit des membres du groupe du règlement. Lors des audiences d’approbation, on demandera aux tribunaux d’approuver une méthode de distribution des fonds du règlement en faveur des membres de la classe du règlement.

Des copies des ententes du règlement ainsi que du protocole de distribution proposé sont disponibles sur la page Documents Importantes.

Veuillez consulter périodiquement ce site pour obtenir des mises à jour continues concernant les règlements.


Règlements Antérieurs

Des règlements antérieurs, totalisant environ 29,6 millions de dollars, ont été conclus avec douze groupes de défendeurs. Les fonds de règlement ont été distribués aux membres admissibles de la classe du règlement en Janvier 2019. Pour plus d’informations, visitez la page Documents Importantes.