Le site d'information du Règlement sur le fret aérien canadien

Si vous avez acheté des services de fret aérien entre le 1er janvier 2000 et le 11 septembre 2006, vous pourriez être touchés par les règlements de recours collectifs au Canada. Les «services de fret aérien» sont des expéditions de fret aérien à destination ou en provenance du Canada (à l’exception des expéditions à destination ou en provenance des États-Unis).

Règlements Nouveaux

Le processus de réclamation est maintenant ouvert. Cliquez ici pour soumettre votre. demande. Les réclamations doivent être déposées en ligne au plus tard le 4 juillet 2022.

Règlements totalisant 16 millions de dollars canadiens ont été conclus avec British Airways PLC (« British Airways ») et Air Canada. Les deux règlements ont été approuvés par le tribunal de l’Ontario. Le règlement avec Air Canada a également été approuvés par les tribunaux de la Colombie-Brittanique et du Québec. Avec ces règlements, les recours collectifs ont été résolus contre tous les défendeurs.

Des copies des ententes du règlement ainsi que du protocole de distribution proposé sont disponibles sur la page Documents Importantes.

Veuillez consulter périodiquement ce site pour obtenir des mises à jour continues concernant les règlements.


Règlements Antérieurs

Des règlements antérieurs, totalisant environ 29,6 millions de dollars, ont été conclus avec douze groupes de défendeurs. Les fonds de règlement ont été distribués aux membres admissibles de la classe du règlement en Janvier 2019. Pour plus d’informations, visitez la page Documents Importantes.