Canadian Air Cargo

Le recours collectif concerne à toute personne qui a acheté des services d’expédition par fret aérien, y compris aux personnes qui ont acheté des services d’expédition par fret aérien par l’entremise de transitaires ou de tout transporteur de fret aérien, pour des expéditions à l’intérieur, à destination ou en provenance du Canada, durant la période du 1er Janvier 2000 au 11 septembre 2006, et qui ne se sont pas déjà exclues des actions collectives (« le Groupe visé par le règlement » ou « les Membres du Groupe visé par le règlement »).

Les services d’expédition par fret aérien désignent les services d’expédition par fret aérien pour les expéditions à l’intérieur, à destination ou en provenance du Canada mais excluent les services d’expéditions par fret aérien pour les expéditions :

1. avec un point d’origine au Canada et un point de destination aux États-Unis; ou
2. avec un point d’origine aux États-Unis et un point de destination au Canada,

mais comprend les services d’expédition par fret aérien dans lesquels le fret :

3. a voyagé par camion du Canada aux États-Unis, puis par transport aérien des États-Unis vers un pays tiers; ou
4. a voyagé par transport aérien d’un pays tiers vers les États-Unis, puis par camion des États-Unis vers le Canada.

Une action collective est un une poursuite judiciaire intentée par une personne au nom d’un grand groupe de personnes.

Les parties défenderesses aux Procédures canadiennes sont:

Des actions collectives ont été intentées en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec, alléguant que les défenderesses ont participé à un complot illicite visant la fixation des prix des services d’expédition par fret aérien du 1er janvier 2000 au 11 septembre 2006.

Des règlements antérieurs ont été conclus avec douze groupes de défenderesses et les fonds de règlement ont été distribués aux Membres du Groupe visé par le règlement. Pour de plus amples informations sur ces règlements, visitez le Documents Importantes.

Nouveaux règlements totalisant 16 millions de dollars canadiens ont été conclus avec British Airways PLC (« British Airways ») et Air Canada. Les deux règlements ont été approuvés par le tribunal de l’Ontario. Le règlement avec Air Canada a également été approuvés par les tribunaux de la Colombie-Brittanique et du Québec. Avec ces règlements, les recours collectifs ont été résolus contre tous les défendeurs.

Les règlements représentent une résolution des réclamations contestées et ne constituent pas une admission de responsabilité ou de faute. British Airways et Air Canada nient expressément toute responsabilité ou tout acte répréhensible.

Des copies des ententes de règlement sont disponibles au Documents Importantes.

Des règlements antérieurs ont été conclus avec 12 groupes de défenderesses. En 2019, les fonds de ces règlements ont été distribués aux Membres admissibles du Groupe visé par les règlements, moins les honoraires, les déboursés et un fonds de réserve pour le litige.

Lors des auditions sur l'approbation, les tribunaux ont apprové un deuxième protocole de distribution des Fondes de règlement nets actuels aux Membres du Groupe visé par les règlements. Les Fonds de règlement nets comprennent (i) les montants du règlement avec British Airways et Air Canada, moins les honoraires et déboursés approuvés; (ii) les fonds de règlement résiduels de la première distribution; et (iii) le reste des fonds de réserve pour le litige.

Les Fonds de règlement nets seront distribués de la même manière que lors de la première distribution. Ce qui suit est un résumé de la distribution proposée. Une copie du protocole de distribution proposée est disponible au Documents Importantes.

Personnes admissibles à faire une réclamation

Bien que les règlements aient un effet libératoire et mettent fin aux réclamations des personnes qui ont acheté des services d’expédition par fret aérien au Canada, ces personnes ne sont pas admissibles à une indemnisation, car le complot allégué ne concernait que les expéditions internationales.

Aux fins de la distribution des fonds de règlement, les services d’expédition par fret aérien désignent les services d’expédition par fret aérien pour les expéditions à destination ou en provenance du Canada, mais excluant spécifiquement :

1. les services d’expédition par fret aérien pour les expéditions entre le Canada et les États-Unis;
2. les services d’expédition par fret aérien fournis par des expéditeurs de fret aérien intégrés, tels que FedEx, UPS, DHL et TNT, sur leurs propres avions.

Pour plus de certitude, les services d’expédition par fret aérien comprennent les services d’expédition par fret aérien dans lesquels le fret :

1. a voyagé par camion du Canada aux États-Unis, puis par transport aérien des États-Unis vers un pays tiers au moyen d’une lettre de transport aérien;
2. a voyagé par transport aérien d’un pays tiers vers les États-Unis, puis par camion des États-Unis vers le Canada au moyen d’une lettre de transport aérien; ou
3. l’entente d’expédition a été conclue avec un expéditeur de fret aérien intégré, mais le fret a été expédié par un transporteur de fret aérien (et non par l’avion de l’expéditeur intégré), y compris l’une des défenderesses dans le litige.

Aux fins de la distribution des fonds de règlement, les Membres du Groupe visés par le règlement désignent toutes les personnes qui ont acheté des services d’expédition par fret aérien entre le 1er janvier 2000 et le 11 septembre 2006. Les personnes suivantes sont exclues :

1. les défenderesses et leurs parents, employés, filiales, affiliées, dirigeants et administrateurs respectifs;
2. les prétendus co-conspirateurs anonymes: Aerolineas Brasileiras S.A (f.a.s.r.s. Absa Cargo Airline), Air China Cargo Company Ltd. (f.a.s.r.s. Air China Cargo), Air China Ltd. (f.a.s.r.s. Air China), Air Mauritius Ltd., Airways Corporation of New Zealand Ltd. (f.a.s.r.s. Airways New Zealand), Alitalia Linee Aeree Italiane S.p.A., All Nippon Airways Co., Ltd., DAS Air Ltd. (f.a.s.r.s. Das Air Cargo), El Al Israel Airlines, Emirates Airlines (f.a.s.r.s. Emirates), Ethiopian Airlines Corp., EVA Air, Kenya Airways Ltd., Malaysia Airlines, Nippon Cargo Airlines Co., Ltd., Saudi Arabian Airlines, Ltd., South African Airways (Proprietary), Ltd., Thai Airways International Public Co., Ltd. et Viação Aérea Rio-Grandense, S.A. et leurs parents, employés, filiales, affiliées, dirigeants et administrateurs respectifs; et
3. les personnes qui se sont retirées des procédures judiciaires.

Distribution des fonds de règlement

Sous réserve d’une autre ordonnance du tribunal de l’Ontario, les fonds de règlement seront distribués au pro rata (de façon proportionnelle), en fonction de la valeur des achats de services d’expédition par fret aérien admissibles d’un Membre du Groupe visé par le règlement par rapport à la valeur des achats de services d’expédition par fret aérien admissibles de tous les réclamants.

Pour calculer les achats de services d’expédition par fret aérien admissibles, les Membres du Groupe visé par le règlement seront classés en fonction de leur position dans la chaîne de distribution et les pourcentages suivants seront appliqués à leurs achats de services d’expédition par fret aérien. Les Membres du Groupe visé par le règlement peuvent appartenir à plus d’une catégorie.

Exemple calcul

Si un Membre du Groupe visé par le règlement a acheté 10 000$ de services d’expédition par fret aérien directement d’un transporteur de fret aérien et 20 000$ de services d’expédition par fret aérien à un transitaire, ses achats de services d’expédition par fret aérien admissibles aux fins de déterminer sa part au pro rata des Fonds de règlement nets seraient calculés comme suit :

1. 10 000$ x 1.00 (représentant la catégorisation de l’acheteur en tant qu’Acheteur expéditeur direct) = 10 000$;
2. 20 000$ x 0,75 (représentant la catégorisation de l’acheteur en tant qu’Expéditeur) = 15 000$;
3. 10 000$ + 15 000$ = 25 000$.

En supposant que toutes les réclamations valides totalisent 100 millions de dollars, ce Membre du Groupe visé par le règlement aurait droit à 0,025% des Fonds de règlement nets.

Personnes qui ont fait une réclamation lors de la première distribution

Les personnes qui ont reçu un paiement lors de la Première distribution («Réclamants initiaux») pourront se fier aux informations fournies dans leur formulaire de réclamation antérieur, mais devront confirmer leurs coordonnées et fournir une quittance.

Les Réclamants initiaux qui ont reçu un paiement minimum de 20$ lors de la Première distribution, même si leur prestation au pro rata était inférieure à 20$, devront tenir compte du paiement excédentaire dans cette distribution. Par exemple, si la prestation au pro rata du Réclamant initial dans le cadre de la Première distribution était de 15$, mais que le Réclamant initial a été payé 20$ et que la prestation au pro rata du Réclamant initial dans le cadre de la Deuxième distribution est de 30$, le Réclamant initial ne recevra que 25$ supplémentaires.

Paiements minimums

Sous réserve d’une autre ordonnance du tribunal de l’Ontario, toutes les Réclamations valides se verront attribuer une valeur minimale de 20$. Cependant, si la distribution au pro rata entraînait un paiement de moins de 10$ à un Réclamant initial, aucun paiement supplémentaire ne sera versé à ce réclamant.

Déposer une réclamation

Un autre avis sera fourni concernant le processus de demande pour recevoir des fonds de règlement. En attendant, vous devez conserver des copies de tous les documents pertinents.

Fonds résiduels

Dans la mesure où la totalité des Fonds de règlement nets ne sont pas payés en raison de chèques non encaissés, d’intérêts résiduels ou autre, sous réserve d’une autre ordonnance du tribunal, ces sommes seront versées à Pro Bono Canada si le montant est égal ou inférieur à 10 000$, moins les sommes payables au Fonds d’aide aux actions collectives du Québec. Pour la distribution de tout montant supérieur à 10 000$, une autre directive du tribunal sera demandée.

La date limite pour s’opposer au règlement est passé.

Les documents suivants sont acceptés comme preuve d'achat:

1. les factures, les reçus, les factures de transport aérien, les registres de comptabilité ou toute autre une preuve équivalente jugée acceptable par l'Administrateur des réclamations;
2. les membres du groupe visé par les règlements qui ne peuvent pas présenter de pièces justificatives listées au point (a) peuvent fournir une déclaration attestant leur achat et la valeur de celui-ci, accompagnée d'un relevé de carte de crédit, d'un relevé bancaire, d'un chèque annulé, de confirmations de virement bancaire ou d'une preuve équivalente jugée acceptable par l'Administrateur des réclamations.
3. lorsqu'un membre du groupe visé par les règlements a fait l'extrapolation de ses achats de services d'expédition de fret aérien, le membre du groupe visé par les règlements doit fournir une déclaration sous serment expliquant la base et le calcul de l'extrapolation des achats. Lorsqu'un membre du groupe visé par les règlements dispose de registres d'achat de services d'expédition de fret aérien pour au moins deux ans au cours de la période allant du 1er janvier 2000 au 11 septembre 2006, le membre du groupe visé par les règlements peut utiliser ces registres pour extrapoler ses achats de services d'expédition de fret aérien pour le reste de la période allant du 1er janvier 2000 au 11 septembre 2006.

Les cabinets d’avocats suivants représentent les Membres du Groupe visés par le règlement et sont disponibles pour répondre aux questions sur le règlement proposé :

Membres du Groupe visé par le règlement à l’extérieur de la Colombie-Britannique et du Québec :

• 1-800-461-6166 ext. 2455
• aircargo@siskinds.com
• Siskinds LLP, 680 Waterloo Street, London, ON, N6A 3V8, Canada, Attn: Charles Wright.

Membres du Groupe visé par le règlement en Colombie-Britannique :

• (604) 689-7555
• djones@cfmlawyers.ca
• Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP, #400 - 856 Homer Street, Vancouver, BC, V6B 2W5, Attn: David Jones.

Membres du Groupe visé par le règlement au Québec :

• (514) 846-0666
• moe@liebmanlegal.com
• Liebman Legal Inc., 1 Westmount Square #350, Montreal, QC, H3Z 2P9, Attn: Moe F. Liebman.

Vous n’avez pas à payer les avocats qui travaillent sur ces actions collectives. Les avocats seront payés à partir de l’argent recueilli dans les actions collectives. Il sera demandé aux tribunaux de décider du montant de la rémunération des avocats.

Pour de plus amples informations et pour la documentation pertinente (notamment des copies des ententes de règlement et du protocole de distribution), veuillez visiter Documents Importantes.